Les organismes visés par la loi du 5 Septembre 2018 et devant satisfaire au référentiel Qualiopisont : les Organismes de Formation (OF), les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), les Centres de Bilan de Compétences (CBC) et les centres de VAE. En effet, la loi dite » loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit dans son article 6 une obligation nouvelle de certification des prestataires cités ci-dessus. La dénomination de la certification est Certification Qualiopi. Le référentiel associé à cette certification est le Référentiel National Qualité ou RNQ. Aussi, le RNQ est officialisé par un décret daté du 6 Juin 2019. Il s’agit du décret 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. De surcroît ce décret mentionne en annexe les 32 indicateurs compris dans les 7 critères.
Les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences devront se faire certifier dès le 1er janvier 2022. Cette obligation leur permettra de bénéficier de financements publics ou paritaires à partir de cette date.
De plus, le Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle issu lui aussi de la loi « Avenir professionnel » donne le cadre général de la loi en modifiant le code du travail. Ainsi le code du travail intègre les 7 critères obligatoires mais aussi les modalités générales de la certification.